SAS PIERRE SORIOT
Société par action simplifiée au capital de 16 000 euros Immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro B 904 620 606 Dont le siège social est situé au 24 rue Adolphe Muller 68140 Gunsbach
Tél. : 03 89 30 84 28
Contact : contact@pierresoriot.fr
Conditions Générales de Vente
Désignation du vendeur
Le présent site est accessible à l’adresse internet www.pierresoriot.fr Il est édité par SAS PIERRE SORIOT, SAS au capital de 16 000 euros, Immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 904 620 606 Dont le siège social est situé au 24 rue Adolphe Muller 68140 Gunsbach
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 03 89 30 84 28, son adresse de courrier électronique est contact@pierresoriot.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le FR01904620606.
Le service consommateur de SAS PIERRE SORIOT est joignable par courrier postal et par téléphone à l’adresse et au numéro indiqués ci-dessus.
SAS pierre soriot est propriétaire et éditeur du site internet www.pierresoriot.fr
Le Site propose au consommateur (ci-après ‘’ le Consommateur ‘’) la possibilité d’acheter des accessoires et pièces détachées VTT.
Le Consommateur a la possibilité d’acheter les Produits pour en profiter personnellement.
Avant toute utilisation du Site, le Consommateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Consommateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Le Consommateur déclare être une personne majeure et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
2. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente, dénommées ci-après, « les CGV ».
2.1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits de la SAS PIERRE SORIOT sur son site marchand www.pierresoriot.fr. Elles sont rédigées en langue française et en cas de doute sur l’interprétation d’une éventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi.
2.2 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Société aux acheteurs ayant la qualité de Consommateur. Elles constituent avec le mail de confirmation de commande le seul document contractuel. En aucun cas elles ne peuvent faire obstacle à l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le Consommateur.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site www.pierresoriot.fr
Le Consommateur reconnait avoir accepté l’intégralité des CGV sans aucune réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de passer Commande.
La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Commande. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
2.4 Modification des CGV
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, pour tout ou partie des clauses, sans avertissement et sans avoir à verser une quelconque compensation au Consommateur.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Une copie peut lui être adressée sur demande par la Société.
2.5 Clause de divisibilité des CGV
La nullité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraine pas la nullité des CGV dans leur ensemble, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet.
L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets, à son avantage éventuel.
3. Produits
3.1 Caractéristiques
Le Consommateur qui le souhaite peut obtenir des informations complémentaires sur un Produit, en formulant la demande au service Consommateur du vendeur.
Les Produits proposés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la perception des couleurs et des tailles des Produits n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.
Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique.
3.2 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
4. Prix
4.1 Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits mis en vente sur le site www.pierresoriot.fr , en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces frais complémentaires éventuels sont mentionnés avant la validation de Commande, et sont facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur au titre de sa Commande est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
4.2 Modification
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avertissement, à la hausse ou à la baisse.
En cas de modification du prix d’un produit après passation d’une Commande par le Consommateur, le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la passation de Commande par le Consommateur.
5. Offre
Les offres de vente en ligne sont proposées à tous les Consommateurs situés en France métropolitaine uniquement.
Les offres de vente en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le Consommateur est effectuée conformément au procédé du double clic: le Consommateur clique une première fois pour valider son panier, il est ensuite invité à cliquer une deuxième fois pour valider le récapitulatif de Commande qui lui est présenté.
6. Commande
6.1 Étapes de conclusion du contrat de vente en ligne
Le Consommateur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Consommateur a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Consommateur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Consommateur confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Consommateur et les engage de manière irrévocable.
Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Consommateur saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir le ou les Produit(s) commandé(s) ou l’envoi de la carte cadeau, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Produit(s) est décrit à l’article 10 des présentes CGV.
Le Consommateur valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Consommateur procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées dans l’article 9 des présentes CGV.
Il incombe au Consommateur de fournir des informations exactes et précises lors de la passation de Commande.
Ces informations doivent être de nature à permettre au vendeur et au transporteur d’effectuer leurs obligations dans les meilleures conditions.
Ceci comprend non exclusivement l’adresse électronique de contact du Consommateur, son adresse complète de livraison, son nom, son prénom, son numéro de téléphone.
La Société se trouve dégagée de toute responsabilité en cas d’erreur de saisie ou de saisie partielle ou incomplète de la part du Consommateur.
6.2 Modification de Commande
Toute modification de Commande par le Consommateur après paiement de la Commande est soumise à l’acceptation de la Société et à la disponibilité des produits demandés.
La demande de modification ne peut être prise en compte qu’avant la préparation de la Commande. Le délai de préparation est en général de 4-5 jours ouvrés à partir du moment où la commande est passée, mais il peut être inférieur et aucune garantie ne peut être donnée au Consommateur sur ce délai.
La Société n’est pas tenue de prendre en compte une demande de modification tardive (reçue après préparation de la Commande).
6.3 Validation de Commande
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes.
A titre d’exemple, une quantité anormalement élevée d’articles compte tenu de la qualité d’acheteur ayant la qualité de Consommateur peut justifier de la part du vendeur un refus de Commande.
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Consommateur avec qui il existerait un litige (en cours, non revêtu d’une solution définitive).
En cas de refus, le Consommateur est prévenu par email et est intégralement remboursé dans un délai raisonnable, et en tout état de cause inférieur à 30 (trente) jours.
6.4 Indisponibilité des produits commandés
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits sur une Commande, la Société en informe le Consommateur dans un délai raisonnable et lui propose un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Si le Consommateur le souhaite, il pourra être remboursé.
7. Contrat
7.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé lors du double clic du Consommateur pour valider sa Commande.
7.2 Résolution
Le contrat peut être résolu par la Société dans les cas suivants :
– Refus du Consommateur de prendre livraison des produits commandés,
– Retour à l’expéditeur du colis dû à l’imprécision des renseignements fournis,
– Non-paiement du prix (sans préjudice d’éventuelles poursuites contre le Consommateur).
8. Rétractation
A compter de la réception des produits, le Consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.
Les frais de retour éventuel sont à la charge du Consommateur.
Pour exercer ce droit, le Consommateur doit compléter et envoyer le formulaire de rétractation présent à la fin des présentes CGV au service Consommateur.
Le Consommateur renvoie les produits sans retard excessif chez la Société :
SAS PIERRE SORIOT
24 rue Adolphe Muller 68140 Gunsbach
Le Consommateur est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.
En cas de rétractation du Consommateur, le remboursement du ou des Produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.
Le Consommateur est remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception des produits, sous réserve que les Produits soient arrivés chez la Société dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état, avec leur étiquette, non ouverts ni utilisés, accompagnés de l’original de la facture et du bon de retour. Un retour qui montrerait qu’un de ces critères n’est pas rempli ne sera pas accepté et le produit sera retourné au Consommateur.
Les risques liés au retour d’un produit pèsent sur le Consommateur. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de son retour (emballage, protection). En cas d’envoi remis sans signature non reçu par la Société, il incombe au Consommateur de fournir la preuve de l’envoi du produit.
Sans cette preuve aucun remboursement ne peut être effectué. Il ne sera procédé à aucun remboursement si le produit retourné n’est pas arrivé chez la Société.
C’est pourquoi nous recommandons vivement à tous les Consommateurs qui veulent effectuer un retour de demander une livraison en recommandé avec une déclaration de la valeur du produit et une assurance, et une remise contre signature.
La preuve de livraison est alors constituée par l’apposition du cachet de la société SAS PIERRE SORIOT sur le bon de recommandation ou par la signature du responsable des retours.
9. Paiement
Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Consommateur n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
Les factures sont remises au moment de la livraison du ou des Produits.
La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement des Produits et de la livraison doit être réalisée au jour de la Commande par le Consommateur, les modes de paiement sont les suivants :
- Carte bancaire avec le module STRIPE :
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Consommateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Consommateur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Consommateur ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
Le Consommateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
Les informations bancaires du Consommateur ne sont pas accessibles au vendeur. Elles ne transitent par aucun de ses serveurs. Seuls les tiers de confiance responsables du cryptage des traitent numériquement ces informations pour assurer une parfaite sécurisation de la transaction et une protection optimale des données bancaires.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Consommateur à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
La carte bancaire du Consommateur sera débitée au moment de la confirmation de sa Commande. A cette fin, il garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien. Le Consommateur devra communiquer le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel y figurant au verso.
10. Livraison
10 Livraison des Produits
La Société s’engage à remettre les produits à son transporteur dans un délai de 2 jours à 3 jours ouvrés après réception du paiement intégral de la Commande.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités au vendeur dans le cas où un tel retard est soit imputable au Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.
Les litiges et vols de la commande lors de la livraison sont à la charge et la responsabilité de la société de transport : Colissimo . La société SAS PIERRE SORIOT se donne le droit de refuser les remboursements. La société SAS PIERRE SORIOT se donne le droit dans un délais de 1 mois sans nouvelle du transporteur réexpédie la commande à son client ou non.
Le Consommateur est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 6.1 des présentes CGV.
Le Consommateur doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 6.1 et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Consommateur s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service Consommateur.
Le Consommateur qui accepte un produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la livraison.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Consommateur doit impérativement formuler à la réception des produits des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à la Société et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le produit n’est pas conforme à la Commande, le Consommateur doit adresser une réclamation à la Société en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.
11. Service Consommateur
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Consommateur doit contacter, en priorité, le Service Consommateur de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Consommateur de La Société est accessible du Lundi au vendredi de 9h à 17h, en utilisant les coordonnées suivantes :
- Téléphone (non surtaxé) : 03 89 30 84 28
- Email : contact@pierresoriot.fr
- Courrier : SAS PIERRE SORIOT – 24 rue Adolphe Muller 68140 Gunsbach
12. Obligations du Consommateur
Le Consommateur s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Consommateur s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société.
Le Consommateur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Consommateur convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Consommateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
- De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Consommateur ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
13. Garanties légales
Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ La Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.
Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par la Société et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.
Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’
Article 1641 du Code civil : ‘’La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
Si un Consommateur estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@pierresoriot.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS PIERRE SORIOT, 24 rue Adolphe Muller 68140 Gunsbach, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au Consommateur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Consommateur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Consommateur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Consommateur dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Consommateur.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (il rend la chose et se fait restituer le prix) ou alors garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
14. Responsabilité
14.1 Utilisation conforme des Produits
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Consommateur la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute mauvaise utilisation ou utilisation inadéquate de tout ou partie des Produits par le Consommateur.
14.2 Liens hypertextes – informatique
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Consommateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Consommateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
14.3 Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits SAS PIERRE SORIOT au profit du Consommateur n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix par le Consommateur.
Le transfert des risques au Consommateur n’interviendra en revanche qu’à la livraison, c’est-à-dire au moment de la remise des produits SAS PIERRE SORIOT à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur.
15. Clause résolutoire
La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec accusé réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
16. Règlement des litiges, clause de conciliation préalable obligatoire
Toutes réclamations doivent être adressées au service Consommateur :
SAS PIERRE SORIOT
24 RUE ADOLPHE MULLER 68140 GUNSBACH
Dans le cas où surviendrait un litige entre la Société et le Consommateur, ce dernier pourra engager une procédure de conciliation directement avec la Société afin de régler le litige, sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.
17. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de Commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,SAS PIERRE SORIOT adhère aux services du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – https://cm2c.net/.
En cas de réclamation écrite non résolue par le Service Consommateurs, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur depuis le site https://cm2c.net/.
A défaut de résolution du litige dans le cadre de cette médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
18. Compétence territoriale
Pour tout litige relatif à une Commande passée sur le Site ou pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera au choix :
– celui du lieu du domicile du défendeur,
– celui du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de la prestation de service, ou
– celui du lieu où demeurait le Consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
SAS PIERRE SORIOT
Formulaire Rétractation
SAS PIERRE SORIOT
24 RUE ADOLPHE MULLER
68140 GUNSBACH
FRANCE
Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente du produit et du service suivant :
Adresse Email : sav@pierresoriot.fr
Coordonnées Service Consommateur : 03 89 30 84 28
Je vous notifie par la présente mon souhait de rétractation pour la commande numéro portant sur la vente du/des produits ci-dessous :
Commandé le………………………………..reçu le :……………………………………………………………..
Numéro de commande le (*) :……………………………………………………………………………………………
Nom/Prénom du Consommateur : …………………………………………………………………………………………………….
Adresse du Consommateur ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Signature Du Consommateur ………………………………………….
Date :…………………………